La nouvelle réglementation des marchés publics parue au Journal officiel

Par Badiaa Amarni

Le décret présidentiel portant nouvelle réglementation des marchés publics vient d’être porté au Journal officiel n°14. S’inscrivant en droite ligne des politiques publiques de développement définies par le gouvernement, ce texte de loi précise que «les entreprises étrangères qui s’engagent à investir en Algérie dans le cadre d’un groupement ou même seules doivent trouver un partenaire dans le même domaine d’activité que l’objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents». Il prévoit également le choix des projets d’investissement sur décision de l’autorité de l’institution nationale de souveraineté de l’Etat, de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent. Les projets et la nature de l’investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur pour ce qui est des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l’Etat. Pour celles qui ne le sont pas, ces projets sont fixés par le Conseil des participations de l’Etat (CPE).  Concernant le dossier d’appel d’offres, une liste non limitative d’entreprises susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger doit être contenue». Pour éviter le rejet de la soumission présentée par un étranger, l’offre doit être accompagnée de son engagement «selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l’obligation, en apportant les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché».   L’Agence nationale de développement de l’investissement (Andi) doit jouer le rôle de suivi de l’opération de concrétisation de l’investissement.Si le marché n’est pas respecté par l’attributaire étranger, des sanctions seront prises à son encontre, soit la résiliation du marché, soit l’application de pénalités financières qui peuvent aller jusqu’à 20% du montant du marché. Ceci, en plus du fait que  l’entreprise étrangère soit portée sur une liste d’entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics. Les dispositions de ce texte de loi sont applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d’études et de services. Au chapitre des procédures de gré à gré, le décret prévoit «une procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence qui peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation». Le gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle sans passer par un appel d’offres. Il ne peut être retenu que lorsqu’«il y a notamment une urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé. Comme par exemple le cas d’un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’économie ou encore quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance nationale». Cette façon d’accorder un marché ne fait pas encourir au soumissionnaire étranger les sanctions prévues en cas de manquement à l’engagement. 

B. A