Renouvellement du registre de commerce : Enième rappel à l’ordre

 

En effet, les opérateurs économiques n’ayant pas encore renouvelé leur registre du commerce tel que prévu dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 13 juin 2011 modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011, ont la possibilité de le faire en se rapprochant des antennes locales du Centre national du registre du commerce.

Le communiqué indique, à ce propos, que les registres des opérateurs économiques n’ayant pas accompli cette obligation au 30 juin 2012, sont sans effet, et leurs titulaires demeurent interdits d’exercer l’activité d’importation pour les sociétés commerciales ainsi que l’activité du commerce de détail pour les commerçants étrangers et ce, jusqu’à régularisation de leur situation respective. Il ya lieu de rappeler que le délai de mise en conformité à cette obligation a déjà été prorogé de six mois, soit jusqu’ au 30 juin 2012 pour permettre aux commerçants cumulant diverses activités non homogènes de s’adapter aux nouvelles dispositions. Les opérateurs qui cumulent plusieurs activités sont, ainsi, autorisés à adapter de leurs registres par des immatriculations secondaires.

Il est à rappeler que l’article 2 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, l’arrêté du 13 juin 2012 modifié fixe la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités à deux années renouvelables.

Elle prend effet à compter de la date de l’inscription au registre du commerce. A l’expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient juridiquement caduc et sans effet et le commerçant concerné, personne physique ou morale, a la possibilité de demander sa radiation.

A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. Au cas où le commerçant formule son souhait de renouveler son registre pour l’exercice des activités concernées par la limitation de la durée de validité de l’extrait du registre du commerce, celui-ci disposait, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze  jours pour engager les formalités de renouvellement au titre des activités ciblées à savoir, l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à l’exception des opérations d’importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins, le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales.

D. Akila